Conditions Générales de Ventes

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur du site achat-plomberie.fr (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous") et le marchand achat-plomberie.fr représenté par BRICO TRADING SARL au capital de 100.000 €, dont le siège est situé au 26, rue Damrémont - 75018 Paris Cedex 18 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS 511 627 846. Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Achat-plomberie.fr peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site achat-plomberie.fr (ci-après désigné le " Site "). Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.

Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition cinq moyens : 

- par Internet sur notre site : www.achat-plomberie.fr 24/24h et 7/7j
- par courrier électronique : en nous envoyant un mail à contact@achat-plomberie.fr et en joignant copie de votre récapitulatif de commande imprimé à partir du Site
- par téléphone au               01 77 62 77 29
- par fax au                          01 77 62 81 30 (en remplissant et envoyant le bon de commande téléchargeable sur le Site)
- par courrier accompagné d'une impression de votre commande et de votre mode de paiement adressé à : BRICO TRADING SARL, 11 rue des Cerisiers 91090 Lisses. Nous vous confirmons ensuite sa bonne réception par courrier électronique.

Le processus commande se compose de quatre(4) étapes successives.
Une fois votre choix effectué, et votre panier validé, vous devez :

- vous identifier,
- choisir votre mode de livraison,
- accepter les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet sur la page récapitulative de votre commande (intitulée « Récapitulatif commande »),
- choisir votre mode de règlement.

Une fois votre mode de règlement sélectionné, vous devez procéder au paiement de votre commande, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui vous lie à achat-plomberie.fr.

Le prix minimum d’une commande est fixé à 12 €.

Achat-plomberie.fr apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et d’images illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Les images reproduisant les produits ne sont pas contractuelles.

Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises (les prix hors taxes sont aussi affichés) mais hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont indiqués à l’Utilisateur au fur et à mesure de ses choix de produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.

Achat-plomberie.fr vous permet de bénéficier de 7 jours francs ( prévus par l'article L 121-20 du Code de la Consommation), pour nous retourner un produit qui ne vous satisfait pas. Ce délai commence à courir à compter de la date de livraison de votre colis. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Vous pouvez dans ce délai retourner ce produit, à vos frais, accompagné de votre facture. Nous vous remercions de nous retourner la marchandise en suivi poste et de souscrire à une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Ceci étant notamment nécessaire en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise par leurs services. Dans tous les cas le retour s’effectue aux frais du consommateur.

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

  Garanties légales

- Article L.211-4 (code de la consommation) : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L.211-5 (code de la consommation) : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L.211-12 (code de la consommation) : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article 1641 (code civil) : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

- Article 1648 (code civil) : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les frais d'envoi du ou des article(s) sont à la charge du client. Toutefois si la garantie de conformité est applicable au(x) produit(s) retourné(s), tous les frais liés à ce retour seront remboursés au client. Pour tout retour de colis, vous devez nous le(s) retourner par la Poste (ou autre transporteur).

Attention, la garantie légale ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant...), ou d'une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil.

Garantie constructeur

Certains biens vendus bénéficient en outre de la garantie constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques.

Dans tous les cas, achat-plomberie.fr ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie.

Le présent contrat est soumis au droit français.

achat-plomberie.fr ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, d'une part en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux d'autre part en cas de faute du client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Achat-plomberie.fr ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site.